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  • BÊTES À POILS

Conditions générales de ventes

 1. DÉFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • DIGITAL ASSETS MANAGEMENT : société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 16 avenue des Fauvettes, 33700 Mérignac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 843 938 085 ;
  • Client : Personne physique ou morale se connectant sur le Site www.betesapoil.com afin d’y acheter un Produit ;
  • Commande : Demande d’achat par un Client d’un Produit proposé à la vente sur le Site www.betesapoil.com ;
  • Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site www.betesapoil.com et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
  • Livraison : Mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site www.betesapoil.com ;
  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;
  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Produit : Bien proposé à la vente sur le Site www.betesapoil.com ;
  • Prix : Prix indiqué pour un Produit sur le Site www.betesapoil.com ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT et accessibles via les Moyens d’Accès ;
  • Site : le site internet www.betesapoil.com de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT permettant au Client d’avoir accès à la vente de Produits;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ou d’autres individus sans relation avec DIGITAL ASSETS MANAGEMENT et/ou Client.

 

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DIGITAL ASSETS MANAGEMENT met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Clients.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client s’engage à contacter DIGITAL ASSETS MANAGEMENT aux coordonnées suivantes :

  • Par téléphone : 05 32 80 00 77 (Du lundi au vendredi de 9h à 18h – uniquement en français) ;
  • Par courriel : sav@edeal.strore.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») sont acceptées par tout Client qui se connecte sur le Site www.betesapoil.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes du Site www.betesapoil.com et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande. Une passation de Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client qui accepte les présentes CGV accepte également :

  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • les Prix indiqués sur le Site www.betesapoil.com ;
  • toutes les modalités de paiement ;
  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.betesapoil.com ;
  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur les Sites à la date où il achète un Produit sur le Site www.betesapoil.com.

 

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa passation de Commande, toute nouvelle passation de Commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle Commande.

Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site www.betesapoil.com.

 

5. DÉLAI DE RÉTRACTATION

À moins que l’une des exceptions listées ci-après ne soit applicable, le Client peut se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours courant à compter de la date à laquelle le Bien a été livré au Client.

Pour respecter la date limite de rétractation, le Client doit adresser sa demande de rétractation avant que le délai de QUATORZE (14) jours n’expire et doit retourner le Produit. Le Prix du Produit retourné sera intégralement remboursé au Client. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque le Client les a ouverts après la Livraison ;
  • la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque le Client les a ouverts après la Livraison ;
  • la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 

6. DESCRIPTION ET ACCÈS AU SITE

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT met à disposition un Site www.betesapoil.com permettant aux Clients d’acheter des Produits. Le Site www.betesapoil.com permet à chaque Client d’accéder à la description de l’ensemble des Produits proposés à la vente.

Le simple accès au Site www.betesapoil.com et la passation de Commande ne nécessite ni code d’accès ni identifiants.

Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Le Site www.betesapoil.com est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les présentes CGV.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

7. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les Données Personnelles qui le concernent.

 

8. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à DIGITAL ASSETS MANAGEMENT sont exactes et sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.

Le Site www.betesapoil.com et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute connexion sur le Site et toute passation de Commande sur le Site par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits commandés sur le Site www.betesapoil.com à de quelconques fins commerciales ou de revente.

 

9. PRODUITS

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT a pris toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que tous les Produits sur le Site www.betesapoil.com sont correctement décrits.

Nonobstant toute disposition contraire figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, tous les Produits sont d’une qualité satisfaisante, conformes à l’usage prévu et garantis contre tout vice de fabrication ou de matériaux pour la période de garantie indiquée sur le Site www.betesapoil.com. Cette garantie n’affecte aucunement les droits et recours légaux du Client en tant que consommateur.

Cette garantie n’est valide que sur présentation d’un justificatif d’achat sur le Site www.betesapoil.com et ne couvre pas les défauts des Produits résultant d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’un accident ou d’une négligence de votre fait ou imputable à un Tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit et aux instructions d’utilisation, ainsi que de toute modification ou réparation effectuée par le Client ou un Tiers.

Toute détérioration des Produits dans le cadre de l’usage prévu ne donnera lieu à aucune demande en garantie.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne saurait être tenue responsable des frais éventuellement facturés par l’émetteur de la carte de paiement du Client, par sa banque ou par le service de paiement concerné (selon le cas) dans le cadre du traitement du règlement de la Commande sur le Site www.betesapoil.com. Cette garantie est sans préjudice des droits et recours au titre des lois nationales applicables à la vente de biens de consommation.

 

10. COMMANDE

10.1.PASSATION DE COMMANDE

Le Client peut commander des Produits sur le Site www.betesapoil.com en cliquant sur « commander » et « ajouter au  panier ». Le Client est accompagné tout au long du processus de la passation de Commande grâce à une série d’instructions simples affichées sur le Site www.betesapoil.com.

Une Commande peut être payée par carte de paiement ou de crédit : (MasterCard®, Visa®, American Express®, Maestro® [précédemment Switch], Visa Electron®, Visa Delta®, Carte Bleue et Carte Bancaire). Les paiements en liquide ou par chèque ne sont pas acceptés.

Si le Client a un code promotion ou remise, celui-ci, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la Commande.

Un courriel accusant réception de la Commande sera envoyé à l’adresse fournie par le Client une fois que la Commande aura été effectuée. Ce courriel n’est pas constitutif de l’acceptation de la Commande par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT. La Commande constitue uniquement une offre d’achat de la part du Client.

Toute indication figurant sur le Site www.betesapoil.com concernant la disponibilité d’un Produit est une estimation de sa disponibilité et ne constitue aucunement une garantie de disponibilité, ni un quelconque engagement d’acceptation de la Commande ou d’expédition du Produit.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT se réserve le droit de refuser toute Commande sans droit à indemnité pour le Client concerné.

 

10.2.PRIX

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT a pris toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les Prix affichés sur le Site www.betesapoil.com sont exacts. Il se peut cependant que des erreurs se produisent dans l’affichage des Prix. En cas d’erreur de prix manifeste, DIGITAL ASSETS MANAGEMENT se réserve le droit de refuser une Commande.

Si DIGITAL ASSETS MANAGEMENT découvre une erreur manifeste de prix avant l’expédition des Produits, soit le Client sera informé dès que possible, soit la Commande sera refusée. Dans le premier cas, DIGITAL ASSETS MANAGEMENT offrira au Client la possibilité de reconfirmer sa Commande au Prix corrigé ou d’annuler sa commande. Si DIGITAL ASSETS MANAGEMENT refuse la Commande, le Client sera remboursé ou recrédité des montants éventuellement débités de sa carte de crédit ou carte de paiement.

Si le Client bénéficie d’un code remise ou promotion, il lui incombe de veiller à l’indiquer dans la rubrique adéquate lors du processus de Commande. Il ne sera pas possible d’indiquer un code promotionnel ou de bénéficier d’une offre de remise une fois que la Commande aura été acceptée par DIGITAL ASSETS MANAGEMENT.

 

10.3.LIVRAISON

Lors de la passation de sa Commande le Client a la possibilité de choisir un mode de livraison parmi les choix suivants :

  • Une livraison « standard » facturée 9,99 euros ;
  • Une livraison offerte impliquant la souscription à un abonnement dans les conditions ci-après détaillées.

 

Les délais de livraison et d’exécution indiqués sur le Site www.betesapoil.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de modification. Les livraisons étant effectuées par un transporteur indépendant, DIGITAL ASSETS MANAGEMENT n’est pas en mesure de garantir le respect des délais de livraison en cas d’incident imprévu affectant le transporteur. DIGITAL ASSETS MANAGEMENT décline toute responsabilité dans le cas où l’adresse de livraison indiquée par le Client serait incorrecte ou incomplète.

Tous les risques liés aux Produits commandés (y compris les risques de perte et/ou d’endommagement des Produits) seront transférés au Client au moment de leur livraison à l’adresse de livraison mentionnée dans sa Commande.

 

11. ABONNEMENT

Si le Client choisit la livraison gratuite lors de sa Commande sur le Site www.betesapoil.com, il souscrit à un abonnement facturé 24,56 euros par mois après une semaine gratuite. Cet abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment à l’adresse suivante : https://www.edeal.store/desabonnement/ ou en contactant le service-client aux coordonnée mentionnées à l’article 2 des CGV.

Cet abonnement permet au Client d’accéder à des ventes privées sur le site www.edeal.store avec des réductions jusqu’à 70 % via un code promotionnel envoyé par mail au Client.

Le Client ayant souscrit un abonnement sera informé des ventes privées par courriel.

Afin de bénéficier des avantages offerts grâce à son abonnement, le Client doit renseigner l’adresse électronique reliée à son abonnement et son code promotionnel reçu par mail lors de ses commandes sur le site www.edeal.store et sur les sites partenaires du site www.edeal.store.

 

12. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS PRÉSENTS SUR LE SITE

Relativement à tout ce qu’elle publie sur le Site www.betesapoil.com, DIGITAL ASSETS MANAGEMENT dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d’acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site www.betesapoil.com mis à disposition du Client, et plus généralement quant à l’infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services, du Site www.betesapoil.com ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT.

 

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

13.1.FONCTIONNEMENT DU SITE

Quant au fonctionnement du Site www.betesapoil.com et des Services, DIGITAL ASSETS MANAGEMENT est soumise à une obligation générale de moyens.

En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation, du Site www.betesapoil.com et/ou des Services, la responsabilité de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne peut être engagée.

En cas de force majeure ou d’action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne saurait être engagée.

DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d’intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d’interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l’utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d’accéder au Site www.betesapoil.com ou aux Services.

 

13.2.INFORMATIONS PRÉSENTES SUR LE SITE

Le Client accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT.

Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Le Client reconnaît que DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT ou par le biais du Site www.betesapoil.com ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

 

13.3.LIENS HYPERTEXTE

Les liens hypertextes présents sur le Site www.betesapoil.com orientant les Clients vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de DIGITAL ASSETS MANAGEMENT quant au contenu de ces sites.

 

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

15. NULLITE PARTIELLE

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

16. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

18. JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.